Le dispositif de financement d’une formation par Transition Pro (anciennement appelé Fongecif) permet à un salarié de financer sa reconversion professionnelle en accédant à une formation, tout en maintenant son contrat de travail. Voici les principales modalités de financement via ce dispositif :

1. Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet au salarié de suivre une formation longue en lien avec un projet de reconversion professionnelle. Ce dispositif peut prendre en charge les frais pédagogiques et assurer une rémunération pendant la période de formation.

2. Critères d’éligibilité

• Ancienneté : Le salarié doit justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté consécutive ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle. Pour les salariés en CDD, l’ancienneté requise est de 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours de la dernière année.

• Motif : Le projet doit viser un changement de métier ou de secteur d’activité.

3. Étapes du financement

1. Monter le dossier : Le salarié doit préparer un dossier avec l’aide de l’organisme Transition Pro de sa région. Ce dossier inclut :

   • Une lettre de motivation expliquant son projet de reconversion,
   • Les devis de la formation envisagée,
   • Des pièces justificatives sur son expérience professionnelle.

2. Accord de l’employeur : Le salarié doit informer son employeur par écrit de son projet, au moins 60 jours avant le début de la formation (ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois). L’employeur peut différer la demande, mais ne peut pas la refuser si elle respecte les délais.

3. Examen du dossier : Transition Pro évalue la pertinence du projet, notamment la cohérence avec le marché du travail, la motivation du salarié, et la qualité de la formation choisie.

4. Prise en charge des frais

• Rémunération : Le salarié peut être rémunéré pendant la durée de sa formation, à hauteur de :

  • 100% de son salaire brut si celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC,
  • 90% à 60% au-delà de ce montant, selon la durée de la formation.

• Frais pédagogiques : Les coûts liés à la formation (inscription, matériel, etc.) peuvent être pris en charge en totalité ou partiellement.

• Frais annexes : Les frais de déplacement, de repas ou d’hébergement peuvent être financés selon le dossier.

5. Formation éligible

La formation doit être certifiante ou diplômante, inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou correspondre à une branche professionnelle reconnue.

6. Durée de la formation

Il n’y a pas de durée maximale pour la formation, mais elle doit être adaptée au projet de reconversion et validée par Transition Pro.

7. Pour les salariés en CDD

Ils doivent remplir certaines conditions pour être éligibles au PTP :

• Ancienneté : Le salarié doit justifier d’au moins 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années. Parmi ces 24 mois, il doit avoir travaillé 4 mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois qui précèdent la fin du dernier contrat.
• Le salarié doit faire la demande une fois son contrat terminé (après la fin du CDD), mais il peut entamer les démarches pendant qu’il est encore sous contrat.

Le salarié doit faire la demande bien en avance pour assurer que tous les aspects financiers et administratifs sont pris en compte avant le début de la formation.

Le Congé Individuel de Formation (CIF) dans la fonction publique est un dispositif qui permet aux agents publics de suivre une formation à leur initiative, tout en conservant leur statut et leurs droits professionnels. Il est similaire au CIF du secteur privé, bien qu’il existe certaines spécificités propres à la fonction publique.

1. Qu’est-ce que le CIF dans la fonction publique ?

Le CIF permet à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) de s’absenter pour suivre une formation de longue durée. Ce congé peut servir à :

• Se perfectionner dans son métier,
• Préparer une reconversion professionnelle,
• Obtenir un diplôme ou une certification.

2. Public concerné

Le CIF s’adresse :

• Aux fonctionnaires titulaires : en activité depuis au moins trois ans consécutifs dans la fonction publique,
• Aux agents contractuels : ayant accompli au moins trois ans de services publics, consécutifs ou non, au cours des dix dernières années.

3. Durée du CIF

La durée du CIF varie selon le statut de l’agent :

• Fonctionnaires : Le CIF peut durer jusqu’à 3 ans maximum sur l’ensemble de la carrière, mais pour une seule formation, la durée est limitée à un an maximum à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.
• Agents contractuels : Ils ont droit à un an de formation à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel par CIF.

4. Démarches pour demander un CIF

1. Dépôt de la demande : L’agent doit adresser une demande écrite à son employeur au moins 120 jours avant le début de la formation. Cette demande doit contenir :

   • La nature de la formation,
   • L’organisme de formation,
   • La durée et les dates de la formation.

2. Réponse de l’employeur : L’employeur public peut accepter, refuser ou reporter la demande, notamment pour des raisons de service. Toutefois, le refus doit être motivé.

3. Examen de la demande : Le congé est généralement accordé si la demande est raisonnable et si elle ne perturbe pas le fonctionnement du service. Un agent peut, par exemple, être prioritaire s’il n’a jamais bénéficié d’un CIF.

5. Financement et rémunération

Pendant la durée du CIF, l’agent continue à percevoir une partie de sa rémunération :

• Fonctionnaires : Ils conservent une rémunération correspondant à leur traitement indiciaire de base.
• Contractuels : Ils peuvent être rémunérés à hauteur de 85 % de leur salaire brut, sous certaines conditions.

Les frais de formation ne sont pas automatiquement pris en charge. Cependant, l’agent peut faire appel à des dispositifs de financement tels que :

• Le plan de formation de l’administration,
• Des aides financières spécifiques (comme celles des OPCO pour les contractuels).

6. Formations éligibles au CIF

Les formations suivies dans le cadre du CIF doivent généralement être reconnues par l’administration. Il peut s’agir de formations :

• Diplômantes ou qualifiantes,
• Certifiantes (inscrites au RNCP),
• En lien avec une reconversion professionnelle ou un perfectionnement.

7. Après le CIF

À l’issue de la formation, l’agent retourne à son poste ou à un poste équivalent dans la même administration. Cependant, si le CIF a été utilisé dans le cadre d’une reconversion, l’agent peut aussi postuler à d’autres postes dans la fonction publique, ou même dans le secteur privé.

8. CIF et CPF (Compte Personnel de Formation)

Le CIF peut être complété par le CPF (Compte Personnel de Formation), qui permet d’accumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. Le CPF est mobilisable pour financer en partie des formations dans le cadre du CIF.

9. Remplacement du CIF par le CPF ?

Dans la fonction publique, le CIF existe toujours, mais il tend à être complété par des dispositifs plus récents, comme le CPF, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel ».

En résumé, le CIF dans la fonction publique reste un outil important pour les agents publics souhaitant évoluer ou se reconvertir professionnellement, tout en bénéficiant de garanties liées à leur statut.

Le Congé Individuel de Formation (CIF) pour les salariés intérimaires est un dispositif spécifique qui permet aux intérimaires de suivre une formation longue durée afin de se perfectionner, de se reconvertir ou d’obtenir un diplôme. Cependant, il a été progressivement remplacé par le Projet de Transition Professionnelle (PTP) intérimaire, qui est un dispositif similaire au CIF, adapté aux salariés en contrat d’intérim.

Voici les détails du CIF/Projet de Transition Professionnelle (PTP) pour les intérimaires :

1. Public concerné

Le PTP intérimaire s’adresse aux salariés intérimaires remplissant certaines conditions d’ancienneté :

• Ancienneté requise : Le salarié intérimaire doit justifier d’au moins 1 600 heures de travail en intérim sur les 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire à laquelle il fait la demande.

2. Objectif du PTP pour intérimaires

Ce dispositif permet à l’intérimaire de :

• Suivre une formation visant à obtenir un diplôme ou une certification professionnelle,
• Acquérir de nouvelles compétences pour changer de métier ou se reconvertir dans un autre secteur.

3. Financement de la formation

La gestion et le financement des formations des salariés intérimaires sont assurés par un organisme spécifique appelé FAF-TT (Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire). Ce fonds peut prendre en charge :

• Les frais pédagogiques : L’organisme de formation peut être financé en totalité ou en partie.
• La rémunération de l’intérimaire pendant la formation : Les intérimaires peuvent continuer à percevoir une rémunération calculée sur la base des derniers salaires.

4. Durée de la formation

La durée maximale du PTP intérimaire est généralement de 12 mois pour une formation à temps plein. Si la formation est à temps partiel, elle peut s’étendre sur une plus longue période, mais ne doit pas dépasser 1 200 heures.

5. Étapes pour faire une demande de PTP intérimaire

1. Contact avec l’entreprise de travail temporaire (ETT) : L’intérimaire doit d’abord faire la demande à l’ETT qui l’emploie. Il est conseillé de contacter également le FAF-TT pour être guidé dans les démarches.

2. Monter un dossier : Il est nécessaire de constituer un dossier de demande de PTP qui inclut :

   • Le projet de formation (motivation, lien avec un projet professionnel),
   • Les devis des organismes de formation,
   • Un récapitulatif des heures de travail en intérim.

3. Examen du dossier : Le FAF-TT se charge de l’instruction du dossier et analyse la cohérence du projet ainsi que la faisabilité financière. Si le projet est jugé pertinent, il est validé et financé.

6. Rémunération pendant le PTP

L’intérimaire peut bénéficier d’une rémunération pendant sa formation. Celle-ci est calculée selon les règles suivantes :

• Si le salaire était inférieur à 2 fois le SMIC : L’intérimaire perçoit 100 % de son salaire de référence,
• Si le salaire était supérieur à 2 fois le SMIC : L’intérimaire perçoit entre 60 et 90 % de son salaire, selon la durée de la formation.

7. Formations éligibles

Le PTP intérimaire permet de financer des formations qualifiantes, certifiantes, ou diplômantes. La formation doit être en lien avec un projet de reconversion ou de progression professionnelle et peut concerner divers secteurs d’activité.

8. Retour à l’emploi après le PTP

À l’issue de la formation, l’intérimaire retourne dans son entreprise de travail temporaire ou dans une autre, en fonction de son projet professionnel. Si la formation a permis une reconversion réussie, l’intérimaire peut aussi postuler dans de nouveaux secteurs.

9. Remplacement du CIF par le PTP intérimaire

Le CIF intérimaire a été remplacé par le Projet de Transition Professionnelle (PTP) à partir de la réforme de la formation professionnelle de 2018. Le PTP permet une meilleure articulation avec le CPF (Compte Personnel de Formation), et propose un cadre plus souple et adapté aux besoins des salariés intérimaires en reconversion ou montée en compétences.

10. Aides supplémentaires

En complément du PTP, les intérimaires peuvent mobiliser leur CPF pour financer une partie de la formation. Le CPF permet de cumuler des droits à la formation tout au long de la carrière, et ces droits peuvent être utilisés pour des formations courtes ou longues.

En résumé :

Le PTP intérimaire, anciennement CIF intérimaire, permet aux salariés intérimaires de bénéficier d’un financement pour des formations longues, tout en conservant une rémunération. Les démarches passent principalement par le FAF-TT, qui évalue et finance les projets. C’est un excellent outil pour les intérimaires souhaitant se reconvertir ou se perfectionner dans leur métier.

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Lien vers le CPF: http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez vous informer auprès de votre conseiller France Travail. Selon la pertinence de votre projet professionnel, France Travail peut vous proposer une Aide Individuelle à la Formation (AIF) ou un financement via le département, la région ou l’Union Européenne.

Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non-marchand, du « contrat unique d’insertion » (CUI). Le salarié embauché en CUI-CAE doit bénéficier d’au moins une action d’accompagnement et une action de formation.

Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans. http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp–@/article.jspz?id=61019

• Vous devez déposer votre demande d’autorisation d’absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après votre dernier jour de mission.

AVOIR L’ANCIENNETÉ NÉCESSAIRE

• Vous devez totaliser : 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe votre autorisation d’absence.

Suite à une étude personnalisée de votre situation et si vous êtes éligible à l’une de nos formations, un devis pourra vous être établi. Si vous souhaitez financer personnellement votre formation, contactez l’un de nos conseillers.

L’aide individuelle régionale vers l’emploi (AIRE 2) propose une aide financière qui vise à faciliter l’accès, le retour à l’emploi ou la hausse du niveau de qualification, sur des secteurs en tension de recrutement ou sur des métiers émergents, en Île-de-France.

Ce dispositif vient compléter l’offre de formation collective de la Région Île-de-France et les bénéficiaires de l’aide bénéficieront désormais du statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunérée.

Ce dispositif s’adresse à tout francilien inscrit comme demandeur d’emploi en Ile de France, y compris les sportifs de haut niveau, les créateurs-repreneurs d’entreprise inscrits à Pôle emploi et bénéficiaire de l’ARCE ainsi que les personnes relevant de l’attestation de formation en situation de travail (AFEST).

Les OPCO (Opérateurs de Compétences) remplacent les OPCA (Organismes Paritaires Agrées) depuis la promulgation de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le 5 septembre 2018. Leur rôle n’a pas fondamentalement changé et ces entités agréées par l’Etat ont toujours pour fonction de soutenir les entreprises de moins de 50 salariés (TPE et PME) dans la formation professionnelle de leurs collaborateurs, mais avec des missions élargies et une approche plus complète.

Ainsi, une entreprise peut solliciter l’OPCO dont elle dépend pour demander une prise en charge totale ou partielle des frais de formation de ses salariés afin qu’ils puissent monter en compétences et évoluer dans leur poste ou même changer de métier.

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur.

Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.

L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.

Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).

Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.